1-7 mois après la promulgation de la loi portant hygiène publique, il n’existe pas de textes réglementaires auxquelles plusieurs dispositions de la loi renvoient. Est-ce qu’avec cette situation la loi est applicable?
Je doute que cette loi soit applicable pour deux raisons. D’abord, parce que l’ancienne loi, le code portant hygiène publique de 1987 n’a pas été appliquée en raison, entre autres, de l’absence des textes d’application. Ensuite, je doute en tant que profane de la chose juridique, que les autorités judiciaires chargées de se servir des dispositions pénales de cette loi puissent être totalement éclairées tant que les alternatives ne sont pas trouvées aux manques d’infrastructures et d’équipements publics dont l’offre publique est exigée des autorités locales au titre des services essentiels à fournir aux populations. Enfin, les députés au cours des débats précédant le vote de la loi et se basant sur les antécédents, ont fait de la prise des textes d’application de la loi, leurs principales préoccupations et inquiétudes. Des assurances avaient été données mais sans délai. Consciente de cette situation, la Présidence de la République a mis sur pied un Comité chargé d’élaborer les textes d’application des lois votées depuis 2016 et un accent particulier a été mis sur celles de 2022.
2-On a vu des citoyens interpellés pour avoir uriné aux abords des voies publiques. Est-ce déjà le début de la lutte malgré l’absence de textes réglementaires ?
C’est bien le début de la lutte. C’est une phase dissuasive qui malheureusement devrait être la phase ultime après, la prise des textes d’application, la vulgarisation de la loi et la sensibilisation de la population. Je suis tenté de croire que les juges vont puiser dans d’autres textes ou se référer à certains textes d’application, telles que la loi-cadre sur l’environnement ou la loi portant gestion de l’eau au Bénin pour rendre leur décision concernant les citoyens indélicats.
3- Que fait le CANEA pour contribuer à la prise des textes réglementaires et la sensibilisation des populations sur les nouvelles dispositions de la loi?
Le CANEA, la faitière des OSC du secteur WASH est actif ces 3 dernières années sur la relecture de la loi 1987-39 portant Code de l’hygiène publique, le vote de la nouvelle loi sur l’hygiène publique. Il remercie toutes les parties prenantes de l’atteinte de ses 2 objectifs notamment les Députés de la 8ème mandature du Parlement. Le CANEA ne verra l’aboutissement de sa lutte que quand les textes de la loi seront pris et que les populations, dans une large majorité, connaissent leurs droits et devoirs citoyens. Le CANEA, avec l’appui de ses partenaires comme NYEL est disposé et s’engage déjà à apporter sa contribution. Dans ce cadre, il a élaboré une note de plaidoyer avec des propositions et suggestions. Il a initié des rencontres avec les Ministères signataires de la loi pour partager ses préoccupations et offrir sa disponibilité. Le CANEA s’engage à contribuer à toutes les phases des processus l’élaboration des textes d’application et de vulgarisation de cette loi.
Les ministères en charge de la Santé et du Cadre de Vie, cosignataires de la loi, activés par la Présidence de la République s’emploient déjà à l’élaboration des textes d’application. Pour le CANEA, le rythme est lent et les efforts non encore mutualisés. Notre appel aux autorités centrales est une meilleure coordination des initiatives et un leadership ministériel opérationnel. Aux autorités locales, nous demandons la réalisation d’infrastructures et équipements basiques pour soulager des besoins physiologiques les populations en déplacement (toilettes et poubelles publiques, etc.) et des besoins spécifiques des filles et des femmes dans les institutions et lieux publics (écoles, formations sanitaires, etc.) et services marchands (marchés, gares routières, etc.).
