En réponse aux énormes problèmes que connait la pêche et à la législation devenue caduque, le parlement a adopté le 06 juin 2014, une Loi-Cadre sur la pêche et l’aquaculture.
 |
| Vers une gestion durable des ressources halieutiques |
Comportant au total 8 titres et 119 articles, cette loi a prévu des mesures de gestion durable des ressources halieutiques, la promotion du mécanisme de cogestion, la valorisation des produits de la pêche et permet au Bénin de se conformer à l’évolution du droit national et international. Elle a surtout permis de réglementer et d’encadrer l’activité de pêche tout en prônant une gestion durable des ressources halieutiques et la promotion de l’aquaculture.
Dans ses principes généraux, la Loi indique que les ressources halieutiques constituent un patrimoine national (Article 7), et précise que le droit de pêche appartient à l’Etat qui peut le déléguer. En matière d’aménagement et de gestion de la pêche, le Ministre en charge de la pêche ou les organes de gestion, selon le cas, établit les plans d’aménagement des pêcheries afin de compléter et de renforcer le cadre réglementaire général (Article 14).
La loi prévoit également en matière de conditions d’exercice de la pêche et autorisation de pêche que la pêche est subordonnée à la détention d’une licence ou permis de pêche délivré par l’administration en charge de la pêche. Ainsi, tout pêcheur à bord d’une embarcation de pêche doit être en possession de sa carte professionnelle établie par l’administration en charge de la pêche (Article 48). Dans les aires protégées, les activités de pêche sont réglementées par décret pris en Conseil des Ministres (Article 65).
Afin de protéger les ressources halieutiques, la loi interdit l’utilisation d’engins prohibés (Article 73), l’importation des filets, instruments ou engins non règlementaires ainsi que la fabrication, la détention et l’utilisation des engins prohibés sont interdits (Article 77). Pour garantir la santé des consommateurs, la Loi recommande le respect des conditions d’hygiène, de qualité et de salubrité à bord des navires et embarcations de pêche, lors du débarquement, dans les halles à poissons, les marchés et établissements de traitement et de transformation des produits de la pêche (Article 89)
Dans le régistre des sanctions, la Loi est ferme. Elle prévoit pour la pêche sans autorisation ou outrage aux agents de pêche en mission, un emprisonnement de 3 à 12 mois avec une amende de 500 000 FCFA à 5 millions. Egalement, l’utilisation des engins prohibés pour pêche (poissons et crevettes immatures) est punie d’un emprisonnement de 3 à 12 mois avec une amende de 500.000 à 3 millions de francs CFA (Article 112).
En matière d’aquaculture la loi indique que la création et l’exploitation de toute unité de production aquacole sont subordonnées à l’autorisation/permis de l’Administration en charge de l’aquaculture. Egalement, elle exige le respect des normes sanitaires lors de la conception et de la production des espèces aquacoles.
